La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le :
15/04/2025
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avril
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04
2025
14h12
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Droit de la responsabilité

Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la victime. Ce principe implique que la victime doit être replacée, dans la situation qui était la sie...