La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la victime. Ce principe implique que la victime doit être replacée, dans la situation qui était la sienne avant la survenance du dommage... Lire la suite
Historique
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La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de la responsabilité
Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la victime. Ce principe implique...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit de la responsabilité
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